Le nécessaire à savoir sur le prélèvement à la source

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Le nécessaire à savoir sur le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt sur le revenu chaque mois du salaire ou de la pension de retraite.

Depuis janvier 2019, les contribuables français ont découvert une nouvelle manière de payer leurs impôts : le prélèvement à la source. Un changement de taille qui a suscité de nombreuses questions : le prélèvement à la source concerne-t-il les revenus exceptionnels ? Comment va se passer le prélèvement à la source pour un couple ? Pour les retraites ? Comment faire pour cacher mon taux d’imposition à mon employeur ? Le prélèvement à la source impacte-t-il mon crédit d’impôt ? Tacotax vous dit tout sur ce nouveau mode de collecte de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement à la source ; c’est quoi ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019, conformément à l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.

Le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt avant versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé. De plus, l’impôt s’adapte automatiquement au montant des revenus perçus.

Le contribuable continue à déclarer chaque année au printemps les revenus de l’année précédente à l’administration fiscale. Le calcul du taux de prélèvement s’appuie sur les données renseignées dans la déclaration : revenus, personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt, etc.

En effet, si la perception des revenus et le paiement de l’impôt coïncident, en revanche le taux de prélèvement est calculé sur les revenus de l’année n -2 déclarés au printemps de l’année n -1, avec une actualisation en septembre.

Ainsi, suite à la déclaration de revenus faite au printemps 2020, le montant définitif de l’impôt dû au titre des revenus 2019 est calculé par l’administration fiscale. Si un écart apparaît avec l’impôt prélevé à la source, le contribuable est remboursé ou doit s’acquitter du solde.

Les revenus concernés

La majorité des revenus entrent dans le champ du prélèvement à la source : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’effectue de deux façons selon qu’il concerne :

les pensions de retraite, les traitements, les salaires et les revenus de remplacement dont l’allocation chômage : votre employeur si vous êtes salarié / intermittent du spectacle ou votre caisse de retraite si vous êtes retraité, retiendra l’impôt à la source à partir d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale ;

les revenus des indépendants, des exploitants agricoles et les revenus fonciers : l’impôt sur les revenus de l’année en cours sera versé sous forme d’acomptes calculés par l’administration et réglés mensuellement ou trimestriellement.

Le taux de prélèvement

Le taux de votre prélèvement à la source est calculé par l’administration au niveau du foyer fiscal sur la base de votre dernière déclaration, en principe celle de 2018 sur les revenus 2017. Elle le transmettra à l’automne directement à votre employeur ou à l’organisme collecteur qui pratiquera à compter de janvier 2019 le prélèvement en appliquant le taux sur le salaire imposable. La ligne apparaitra clairement sur votre fiche de paie.

Si vous avez des difficultés le concernant, contactez-nous.

Les exclusions du prélèvement à la source

Seuls trois types de revenus sont exclus du prélèvement à la source, et devront être intégrés à la déclaration de revenus :

les revenus de capitaux mobiliers,

les plus-values de cessions de valeurs mobilières,

les plus-values immobilières.

Sauf option pour l’imposition au barème, les revenus et plus-values de valeurs mobilières sont imposés au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), lequel sera réglé par l’intermédiaire financier.

Les plus-values immobilières sont imposées, après abattement, au taux de 19 %. A l’impôt proprement dit s’ajoutent les prélèvements sociaux. C’est le notaire qui effectue le versement pour le compte du vendeur.

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