Comment rédiger les statuts d’une entreprise ?

statuts d’une entreprise

La création d’entreprise implique généralement l’organisation de sa gestion en établissant des statuts. Il s’agit d’un acte créateur d’une grande importance dans la vie d’une entité. Le contenu des statuts rédigés doit respecter un certain nombre de critères obligatoires. Il faut mentionner dans ce cas les rapports entre les associés, la définition des règles de gouvernance, de fonctionnement. Ce dossier vous développe quelques notions à connaitre avant de vous lancer dans la rédaction des statuts d’une société.

Contexte et enjeux de la rédaction des statuts

Avant toute chose, il est important de préciser que le fait de rédiger des statuts c’est en quelque sorte déterminer le contrat d’entreprise. Dans cette optique, le projet des associés est mis par écrit. De même, la volonté de ces derniers en vue de la participation à toutes les activités d’une entreprise est matérialisée grâce à ce contrat. Ce dernier leur permet de partager les bénéfices et supporter les pertes. Ensuite, l’établissement des statuts de société par un comptable Forest et à Ixelles c’est aussi définir les rapports entre associés entre eux. Bien évidemment, les statuts d’entreprise définissent les règlements encadrant le bon fonctionnement de l’établissement comme les organes de direction, les règles de désignation et les règles de majorité. Ces règles diffèrent selon la forme de l’entreprise adoptée : société à responsabilité limitée, société par actions simplifiées, etc.

Enfin, les statuts de société permettent de prévoir une éventuelle raison d’être de l’entreprise. L’objet social détermine l’activité de l’entité. Dans le même cadre, les statuts définissent la raison d’être de cet établissement. Autrement dit, ce sont les principes de la société qui doivent être respectés dans le cadre de l’exercice de son activité. Cela permet aussi de défendre les intérêts sociaux, environnements et collectifs. Le fait d’insérer une telle clause est une alternative optionnelle. Les entreprises qui s’en dotent sont appelées généralement sociétés à mission. Elles sont assujetties à des contrôles externes et internes réguliers.

Établir les statuts : contenu détaillé ou simplifié ?

Le contenu des statuts de société doit s’effectuer par écrit. Cela doit être aussi obligatoire et doit faire figurer des apports des associés, des modalités de fonctionnement de la société. Cela mentionne obligatoirement la somme du capital de l’entreprise, son objet, son siège social, sa dénomination. Enfin, les statuts de sociétés doivent figurer la durée et la forme de l’entreprise. Dans certains établissements comme les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés anonymes, des mentions supplémentaires particulières sont obligatoires comme l’évaluation des apports en nature. Cette opération est assurée par un commissaire aux apports.

Rédiger les statuts s’envisage d’une manière globale de deux façons. Vous pouvez les établir sous forme simplifiée. Dans ce cas, quelques mentions sont exigées et le contrat renvoie vers des règlementations de la législation en vigueur. L’établissement de ce contrat peut être également sous forme détaillée. Il faut insérer toutes les mentions obligatoires dans le dossier.

La rédaction du contrat s’avère assez contraignante dans ce cas. Le moindre changement réglementaire ou législatif le fait évoluer afin que les statuts restent en conformité avec les normes. Cela implique en effet la réunion de l’assemblée générale extraordinaire du groupe. La sélection du type de rédaction dépend aussi de la forme de la société. Dans cette perspective, le fonctionnement des SARL et SA est fortement encadré par la loi.

Par contre, les règlements régissant le fonctionnement des sociétés comme les SAS sont flexibles. Il s’avère utile que les statuts établis développent les pouvoirs respectifs de l’ensemble des organes de l’entreprise. Une fois que l’expert-comptable Forest et à Ixelles a terminé la rédaction des statuts, ceux-ci doivent être approuvés par chaque associé. Leur consentement au contenu du contrat sera ensuite matérialisé.

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